Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions de vente règlent les modalités et conditions de fourniture des produits Galatexe. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit. Elles s’appliquent à compter du 01/01/2014 à tous les produits de Galatexe et comprennent en annexe le barème tarifaire.
Les présentes conditions de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de référence aux dispositions de l’article L 442-6 du Code de Commerce. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative.
Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits de Galatexe ou informations données par Galatexe quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager cette dernière.

 

2. LITIGES

Les ventes réalisées par Galatexe sont régies par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes (formation, exécution, interprétation), et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’Acheteur, l’acceptation de ces conditions générales de vente. Le droit français sera seul applicable, et ce à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

 

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’Acheteur ; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis – tels que définis par Galatexe- pour permettre à cette dernière d’analyser la commande.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la Galatexe. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part de Galatexe ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’Acheteur.
Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par Galatexe. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par Galatexe de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par la Galatexe.

 

Article 4. LIVRAISON

4.1 Sauf convention particulière, la livraison des produits est effectuée par Galatexe. Sauf convention particulière, la livraison des produits se fera dans les entrepôts de Galatexe. Cette modalité de vente s’applique quand bien même Galatexe organiserait pour le compte de l’acheteur les opérations de chargement ou de transport des produits.
4.2 Sauf convention contraire, l’Incoterm « CIP et DAT » est appliqué pour les livraisons Export (hors France), tel qu’issu des Règles INCOTERMS® CCI 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
4.3 Galatexe peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel devra être effectué aux conditions habituelles.
4.4 Les Produits sont livrés dans un emballage standard à savoir sous sachet individuel avec ou sans cintre, polybag et carton. Toute autre demande sera considérée comme spécifique et fera l’objet d’un devis préalable.
4.5 Les délais de livraison indiqués par Galatexe ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.
4.6 Les produits contractuels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L’Acheteur, dans cette perspective, s’engage à :

  • prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits Galatexe objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
  • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
  • confirmer les anomalies constatées à Galatexe par lettre recommandée AR dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits Galatexe. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

L’Acheteur devra laisser Galatexe procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Galatexe.
Tout retour de produits Galatexe ne peut être effectué sans le consentement écrit de Galatexe. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de Galatexe en les locaux de l’Acheteur.
Sauf conditions contraires émanant de Galatexe et formalisées au travers d’un document écrit préalable rédigé par celle-ci, le retour des produits, tel que défini ci-dessus, est lié au fait que :

  • Les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par Galatexe et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
  • L’Acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages à Galatexe
  • L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

L’Acheteur devra laisser Galatexe procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Galatexe. Tout retour de produits Galatexe ne peut être effectué sans le consentement écrit de Galatexe. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de Galatexe en les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté par Galatexe d’un produit Galatexe affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de Galatexe. Tout produit Galatexe retourné sans l’accord de Galatexe sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques liés au retour des produits Galatexe restent, sauf accord écrit de Galatexe à la charge de l’Acheteur. Sous réserve que la responsabilité de Galatexe soit reconnue par Galatexe ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que cette responsabilité est strictement limitée, à la discrétion de Galatexe, à l’obligation de remplacer ou rembourser le produit vicié.

 

Article 5. PRIX-PAIEMENT

Le prix des produits vendus par Galatexe sera celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par cette dernière. Sauf convention contraire expresse, le paiement des produits commandés s’effectue dans les 60 jours après la date d’émission de la facture. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège de Galatexe. Escompte pour paiement anticipé : 3%.
Les règlements interviendront par chèques ou tout autre mode de paiement déterminé par Galatexe conformément à l’échéance, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la Galatexe.
Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Les intérêts de retard seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par Galatexe sont supérieurs à 40 euros, l’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par Galatexe et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce sur la base des justificatifs apportés par Galatexe.
Les intérêts de retard et l’indemnité ci-dessus détaillés ne font pas obstacle, après notification par Galatexe d’une mise en demeure restée huit jours sans effet, au principe du versement par l’Acheteur d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à Galatexe, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès de Galatexe.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, Galatexe pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir.

 

6. FORCE MAJEURE

Galatexe se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à Galatexe. Celle-ci informera l’Acheteur à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

 

7. UTILISATION DES PRODUITS

L’Acheteur, qui est un professionnel du secteur, est seul responsable du choix et du stockage des produits acquis auprès de Galatexe. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits Galatexe et reconnaît pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel. L’Acheteur s’engage par ailleurs à avertir sous 24 heures Galatexe et à convenir le cas échéant avec Galatexe de la solution normale la plus appropriée en cas notamment de : (a) vices affectant les produits de Galatexe ou les produits concurrents de même catégorie, (b) réclamation et/ou action d’un tiers telle notamment les services de la DGCCRF ou des Douanes.

 

8. RESPONSABILITE

 

8.1 Sauf disposition d’ordre public contraire, toute action contractuelle ou extracontractuelle de l’Acheteur contre Galatexe devra être initiée par l’Acheteur dans un délai contractuellement limité à 12 mois. Le point de départ de ce délai est déterminé conformément aux dispositions légales qui fondent l’action (découverte du vice pour la garantie des vices cachés par exemple); au-delà de ce délai, l’action sera prescrite.
8.2 La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à tous dommages dus aux accidents, fautes, manquements ou omissions commis par l’Acheteur, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de Galatexe, incombe au seul Acheteur, et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par Galatexe notamment par note de débit ou facture de pénalité.
8.3 En outre, Galatexe ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que Galatexe n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant.
8.4 En aucune circonstance, Galatexe ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.
8.5 En tout état de cause, la responsabilité civile de Galatexe, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
8.6 Si la responsabilité de Galatexe s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), Galatexe ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE, MARQUES, DESSINS ET MODELES

Galatexe est notamment titulaire de marques, droits d’auteurs et droits de propriété industrielle sur les produits, les modèles, les photographies, les publicités, etc…. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle demeurent la propriété exclusive de Galatexe.
L’Acheteur devra revendre les produits Galatexe en l’état. L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à Galatexe. Galatexe autorise exclusivement l’Acheteur à reproduire à l’identique la marque appartenant à Galatexe et correspondant au produit acquis pour la revente aux consommateurs. L’Acheteur s’interdit de l’accompagner ou de l’apposer à proximité d’autres marques ou dénominations susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des clients consommateurs quant à la propriété de la marque ; de l’accompagner de slogans, publicités, pratiques commerciales et/ou tarifaires dévalorisant les marques Galatexe. Plus généralement, l’Acheteur s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptibles d’engendrer des confusions avec les marques de Galatexe. L’Acheteur ne pourra utiliser les photographies (figurant au catalogue, sur le site internet ou sur tout support de Galatexe) que s’il a obtenu l’autorisation expresse, préalable et écrite de Galatexe.
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de Galatexe, donnera lieu de la part de Galatexe à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant Galatexe à ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai Galatexe de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour assister et aider Galatexe à se protéger contre de telles atteintes.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Galatexe se réserve la propriété des produits livrés à l’Acheteur, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de Galatexe.
En conséquence, à défaut de paiement à son échéance de quelque produit que ce soit et dix jours après l’émission d’une lettre recommandée de mise en demeure, Galatexe pourra procéder à la reprise des produits non payés et à cet effet, elle est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans les locaux du distributeur pour y procéder.
Dans le cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’Acheteur autorise un huissier de justice mandaté par Galatexe à accéder aux locaux afin de dresser un inventaire des produits.
Au cas de revente par l’Acheteur des produits Galatexe, celui-ci s’oblige, au choix de Galatexe, à régler immédiatement le solde du prix restant dû ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance de Galatexe et expressément agrées par lui) requises pour assurer la protection des intérêts de Galatexe.
Les dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété, ne font pas obstacle dès la livraison des produits Galatexe au transfert à l’Acheteur de la garde et des risques de perte ou de détérioration des produits Galatexe ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits Galatexe, ce dont il justifiera à la première demande de Galatexe en fournissant une copie du contrat d’assurance et un justificatif du paiement des primes y afférentes.