Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions de vente règlent les modalités et conditions de fourniture des produits Galatexe. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit. Elles s’appliquent à compter du 01/01/2014 à tous les produits de Galatexe et comprennent en annexe le barème tarifaire.
Les présentes conditions de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de référence aux dispositions de l’article L 442-6 du Code de Commerce. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative.
Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits de Galatexe ou informations données par Galatexe quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager cette dernière.

 

2. LITIGES

Les ventes réalisées par Galatexe sont régies par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes (formation, exécution, interprétation), et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’Acheteur, l’acceptation de ces conditions générales de vente. Le droit français sera seul applicable, et ce à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

 

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’Acheteur ; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis – tels que définis par Galatexe- pour permettre à cette dernière d’analyser la commande.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la Galatexe. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part de Galatexe ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’Acheteur.
Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par Galatexe. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par Galatexe de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par la Galatexe.

 

Article 4. LIVRAISON

4.1 Sauf convention particulière, la livraison des produits est effectuée par Galatexe. Sauf convention particulière, la livraison des produits se fera dans les entrepôts de Galatexe. Cette modalité de vente s’applique quand bien même Galatexe organiserait pour le compte de l’acheteur les opérations de chargement ou de transport des produits.
4.2 Sauf convention contraire, l’Incoterm « CIP et DAT » est appliqué pour les livraisons Export (hors France), tel qu’issu des Règles INCOTERMS® CCI 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
4.3 Galatexe peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel devra être effectué aux conditions habituelles.
4.4 Les Produits sont livrés dans un emballage standard à savoir sous sachet individuel avec ou sans cintre, polybag et carton. Toute autre demande sera considérée comme spécifique et fera l’objet d’un devis préalable.
4.5 Les délais de livraison indiqués par Galatexe ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.
4.6 Les produits contractuels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L’Acheteur, dans cette perspective, s’engage à :

  • prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits Galatexe objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
  • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
  • confirmer les anomalies constatées à Galatexe par lettre recommandée AR dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits Galatexe. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

L’Acheteur devra laisser Galatexe procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Galatexe.
Tout retour de produits Galatexe ne peut être effectué sans le consentement écrit de Galatexe. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de Galatexe en les locaux de l’Acheteur.
Sauf conditions contraires émanant de Galatexe et formalisées au travers d’un document écrit préalable rédigé par celle-ci, le retour des produits, tel que défini ci-dessus, est lié au fait que :

  • Les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par Galatexe et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
  • L’Acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages à Galatexe
  • L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

L’Acheteur devra laisser Galatexe procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Galatexe. Tout retour de produits Galatexe ne peut être effectué sans le consentement écrit de Galatexe. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de Galatexe en les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté par Galatexe d’un produit Galatexe affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de Galatexe. Tout produit Galatexe retourné sans l’accord de Galatexe sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques liés au retour des produits Galatexe restent, sauf accord écrit de Galatexe à la charge de l’Acheteur. Sous réserve que la responsabilité de Galatexe soit reconnue par Galatexe ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que cette responsabilité est strictement limitée, à la discrétion de Galatexe, à l’obligation de remplacer ou rembourser le produit vicié.

 

Article 5. PRIX-PAIEMENT

Le prix des produits vendus par Galatexe sera celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par cette dernière. Sauf convention contraire expresse, le paiement des produits commandés s’effectue dans les 60 jours après la date d’émission de la facture. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège de Galatexe. Escompte pour paiement anticipé : 3%.
Les règlements interviendront par chèques ou tout autre mode de paiement déterminé par Galatexe conformément à l’échéance, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la Galatexe.
Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Les intérêts de retard seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par Galatexe sont supérieurs à 40 euros, l’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par Galatexe et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce sur la base des justificatifs apportés par Galatexe.
Les intérêts de retard et l’indemnité ci-dessus détaillés ne font pas obstacle, après notification par Galatexe d’une mise en demeure restée huit jours sans effet, au principe du versement par l’Acheteur d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à Galatexe, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès de Galatexe.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, Galatexe pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir.

 

6. FORCE MAJEURE

Galatexe se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à Galatexe. Celle-ci informera l’Acheteur à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

 

7. UTILISATION DES PRODUITS

L’Acheteur, qui est un professionnel du secteur, est seul responsable du choix et du stockage des produits acquis auprès de Galatexe. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits Galatexe et reconnaît pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel. L’Acheteur s’engage par ailleurs à avertir sous 24 heures Galatexe et à convenir le cas échéant avec Galatexe de la solution normale la plus appropriée en cas notamment de : (a) vices affectant les produits de Galatexe ou les produits concurrents de même catégorie, (b) réclamation et/ou action d’un tiers telle notamment les services de la DGCCRF ou des Douanes.

 

8. RESPONSABILITE

 

8.1 Sauf disposition d’ordre public contraire, toute action contractuelle ou extracontractuelle de l’Acheteur contre Galatexe devra être initiée par l’Acheteur dans un délai contractuellement limité à 12 mois. Le point de départ de ce délai est déterminé conformément aux dispositions légales qui fondent l’action (découverte du vice pour la garantie des vices cachés par exemple); au-delà de ce délai, l’action sera prescrite.
8.2 La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à tous dommages dus aux accidents, fautes, manquements ou omissions commis par l’Acheteur, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de Galatexe, incombe au seul Acheteur, et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par Galatexe notamment par note de débit ou facture de pénalité.
8.3 En outre, Galatexe ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que Galatexe n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant.
8.4 En aucune circonstance, Galatexe ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.
8.5 En tout état de cause, la responsabilité civile de Galatexe, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
8.6 Si la responsabilité de Galatexe s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), Galatexe ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE, MARQUES, DESSINS ET MODELES

Galatexe est notamment titulaire de marques, droits d’auteurs et droits de propriété industrielle sur les produits, les modèles, les photographies, les publicités, etc…. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle demeurent la propriété exclusive de Galatexe.
L’Acheteur devra revendre les produits Galatexe en l’état. L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à Galatexe. Galatexe autorise exclusivement l’Acheteur à reproduire à l’identique la marque appartenant à Galatexe et correspondant au produit acquis pour la revente aux consommateurs. L’Acheteur s’interdit de l’accompagner ou de l’apposer à proximité d’autres marques ou dénominations susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des clients consommateurs quant à la propriété de la marque ; de l’accompagner de slogans, publicités, pratiques commerciales et/ou tarifaires dévalorisant les marques Galatexe. Plus généralement, l’Acheteur s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptibles d’engendrer des confusions avec les marques de Galatexe. L’Acheteur ne pourra utiliser les photographies (figurant au catalogue, sur le site internet ou sur tout support de Galatexe) que s’il a obtenu l’autorisation expresse, préalable et écrite de Galatexe.
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de Galatexe, donnera lieu de la part de Galatexe à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant Galatexe à ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai Galatexe de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour assister et aider Galatexe à se protéger contre de telles atteintes.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Galatexe se réserve la propriété des produits livrés à l’Acheteur, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de Galatexe.
En conséquence, à défaut de paiement à son échéance de quelque produit que ce soit et dix jours après l’émission d’une lettre recommandée de mise en demeure, Galatexe pourra procéder à la reprise des produits non payés et à cet effet, elle est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans les locaux du distributeur pour y procéder.
Dans le cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’Acheteur autorise un huissier de justice mandaté par Galatexe à accéder aux locaux afin de dresser un inventaire des produits.
Au cas de revente par l’Acheteur des produits Galatexe, celui-ci s’oblige, au choix de Galatexe, à régler immédiatement le solde du prix restant dû ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance de Galatexe et expressément agrées par lui) requises pour assurer la protection des intérêts de Galatexe.
Les dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété, ne font pas obstacle dès la livraison des produits Galatexe au transfert à l’Acheteur de la garde et des risques de perte ou de détérioration des produits Galatexe ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits Galatexe, ce dont il justifiera à la première demande de Galatexe en fournissant une copie du contrat d’assurance et un justificatif du paiement des primes y afférentes.

 

11. CONFIDENTIALITE ET DONNÉES PERSONNELLES

1. Vos Données Personnelles

Votre compte, vos abonnements, vos commandes :

Lors de la création de votre compte, du passage d’une commande ou de l’inscription à la newsletter, nous collectons :

  • - Vos données d’identification et vos coordonnées : votre prénom, votre nom, votre adresse postale, votre e-mail, votre téléphone et éventuellement votre adresse de facturation si différente de celle de livraison.
  • - L'Information économique et de paiement : vos coordonnées bancaires (sachant que toutes les transactions de paiement sont cryptées par la banque réceptrice et que nous ne conservons aucun numéro de carte), l’information sur vos achats, vos commandes, vos retours, etc.
  • - Les données de connexion, de géolocalisation et de navigation.
  • - Votre profil, si vous ouvrez un compte client avec vos visites sur notre site internet, votre identifiant client, vos récents achat ou encore vos préférences, votre liste d’envies, vos paniers non finalisés.
  • - Quelques informations additionnelles, telles que votre date de naissance, celle de votre/vos enfant(s), leurs prénoms, votre date prévisionnelle d’accouchement, genre…. Nous sommes les seuls à collecter et conserver ces informations additionnelles, nous les utilisons dans nos analyses afin d’améliorer nos services.

Nous ne sauvegardons d’aucune sorte les informations personnelles à caractère sensible.

2. Données obtenues via cookies

Sous réserve de votre consentement, nous utilisons des cookies et d’autres technologies similaires pour faciliter votre navigation sur notre site en l’adaptant à votre équipement ou moteur de recherche et vous proposer des produits qui correspondent à vos habitudes d’achat.

  • - Données d’utilisation : ces informations intègrent les produits et services que vous avez achetés chez nous et la façon dont vous utilisez notre site internet.
  • - Données de navigation : votre adresse IP, votre moteur de recherche et sa version, votre localisation et fuseau horaire, votre extension de navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, mais aussi d’autres données techniques sur l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur notre site.
  • - Données de visite : incluant les URL et votre parcours de clics, depuis et sur notre site internet (incluant date et heure) ; les produits que vous avez consultés ou recherchés : le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargements via Google Analytics notamment.

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3. Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

Selon le type de données dont nous disposons à votre sujet, nous pourrons les traiter pour :

  • - Gérer votre inscription comme utilisateur de notre site : si vous souhaitez utiliser nos services, nous avons besoin de traiter vos données pour vous identifier comme utilisateur du site et vous permettre d’accéder aux différentes fonctionnalités ainsi qu’à des services personnalisés. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte en nous contactant.
  • - Exécuter avec vous un contrat d’achat : vos données nous servent alors à vous tenir au courant de l’état de votre commande, préparer votre commande, accepter votre paiement, vous donner accès au service après-vente, vous faire rembourser votre commande. Elles nous permettent également de prévenir d’éventuelles fraudes contre vous-même et contre nous lors de l’achat. Si nous considérons l’action comme frauduleuse, ce traitement peut nous permettre de bloquer la transaction.
  • - Répondre aux requêtes adressées au service client par mail, ou téléphone, ou dans l’avenir via le tchat en ligne.
  • - Améliorer nos services, en utilisant notre site, vous êtes informés que nous traitons vos données de navigation et d’achat à des fins d’analyse et de statistique. Elles nous permettent en effet de mieux comprendre la façon nous vous utilisez notre site afin d’en améliorer l’ergonomie et la qualité des services.
  • - Envoyer des infos par mail si vous êtes abonné à notre Newsletter.

4. Les tiers

Dans le cadre de l’utilisation du site, vous pouvez être amené à recevoir des informations de tiers, avec lesquels nous travaillons pour vous offrir certains services. Nous pouvons donc partager vos informations avec des tiers, ci-dessous pour les raisons suivantes par exemple :

  • - Les services de paiements afin de procéder au paiement,
  • - Les entreprises de livraison afin de livrer votre commande,
  • - Les logiciels d’analyse qui nous permettent de traiter vos informations afin d’optimiser votre parcours d’achat sur notre site,

Nous demandons aux tiers de s’engager dans le respect de la sécurité de vos informations personnelles en accord avec la loi. Les tiers peuvent seulement utiliser vos informations personnelles selon nos instructions et non pour leur propre usage.

5. Quels sont vos droits ?

Votre consentement doit être donné de façon claire et univoque. C’est pourquoi, lorsque vous acceptez de recevoir nos communications (via newsletters notamment) :

  • - Nous vous expliquons l’usage que nous allons faire de vos données et le type de communication que vous allez recevoir.
  • - Vous devez cocher une case, éventuellement, validant votre consentement pour être abonné.
  • - Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent donner leur consentement.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

6. Vos droits

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Ci-dessous la liste de vos droits :

  • - D’accès aux données : pour vous offrir la possibilité de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons à votre sujet.
  • - À la rectification : pour vous laisser la possibilité de demander la correction d’informations inexactes vous concernant.
  • - À la suppression de vos données personnelles : pour vous donner le moyen de nous demander la suppression de vos données.

Modifier, supprimer, contester, ou récupérer vos données,vous pouvez à tout moment nous en informer en nous contactant.

Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traitons vos données, vous pouvez donc à tout moment et sans aucun coût, nous adresser un mail en cliquant ici, ou un courrier postal, pour bénéficier de vos droits :
GALATEXE SAS
SHOP LES CHATOUNETS
2 rue des Vignes
66160 LE BOULOU

Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez également modifier vos coordonnées depuis votre espace client en vous identifiant à l’aide de votre login et mot de passe.

7. La durée de conservation de vos données personnelles

Nous conserverons vos données aussi longtemps que vous restez client mais aussi après, afin de répondre à toutes questions, plaintes, ou bien pour maintenir toutes les données nécessaires afin de répondre à des exigences légales, de comptabilité ou d’analyses. Nous pouvons aussi conserver vos données pour de la recherche ou des analyses statistiques. Dans le cadre d’un abonnement à notre newsletter, nous ne vous recontacterons plus si vous n’avez pas ouvert nos newsletters depuis plus de 3 ans.

Lutte contre la fraude bancaire

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, LES CHATOUNETS, utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et toutes autres cartes bancaires.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

LES CHATOUNETS et le prestataire gestionnaire de paiement sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande, empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en nous écrivant via le formulaire de contact.

Formulaire de Rétractation

À l’attention de LES CHATOUNETS

Si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des bines suivants :

  • - Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
  • - Commandé(s) le
  • - Reçu(s) le
  • - N° de commande
  • - Nom du client
  • - Adresse du client
  • - Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier.